Vos droits, clairement expliqués — conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec
La présente politique est rédigée conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ c P-40.1) du Québec et à ses règlements d'application. Elle s'applique aux contrats conclus à distance avec des consommateurs résidant au Québec. Pour toute question juridique spécifique, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.
La présente politique s'applique à tous les abonnements et services offerts par CONSILIUM via la plateforme en ligne accessible à l'adresse consiliumai.ca. Elle régit les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Abonné ») et de CONSILIUM en matière d'annulation, de remboursement et de rétractation.
Conformément aux articles 54.8 à 54.16 de la LPC, tout Abonné ayant conclu un contrat à distance avec CONSILIUM bénéficie d'un droit de rétractation sans pénalité et sans obligation de motiver sa décision.
L'Abonné dispose d'un délai de dix (10) jours suivant la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce délai débute à la date à laquelle l'Abonné reçoit une copie du contrat ou des documents l'informant de ses droits.
Pour exercer ce droit, l'Abonné doit envoyer un avis écrit à CONSILIUM avant l'expiration du délai :
La date de l'avis écrit ou le cachet postal fait foi de la date d'exercice du droit.
En cas de rétractation valide, CONSILIUM remboursera à l'Abonné la totalité des sommes versées, y compris les taxes applicables, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'avis, conformément à l'article 54.14 de la LPC. Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
CONSILIUM peut offrir une période d'essai gratuite ou un accès bêta sans frais. Durant ces périodes :
CONSILIUM offre des abonnements à exécution successive (mensuel ou annuel). Conformément aux dispositions de la LPC applicables aux contrats à exécution successive, l'Abonné peut résilier son contrat en tout temps.
L'Abonné peut annuler son abonnement mensuel à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la portion de mois inutilisée, sauf dans les cas prévus à la section 5.
Pour annuler un abonnement, l'Abonné peut :
CONSILIUM confirmera l'annulation par courriel dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
Conformément à l'article 54.14 de la LPC, tout remboursement sera effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception de la demande validée, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction originale.
Remboursement = (Montant annuel ÷ 12) × Mois complets restants − Frais administratifs (25 $)
Exemple : Abonnement annuel de 599 $ annulé après 4 mois complets :
(599 $ ÷ 12) × 8 = 399,33 $ − 25 $ = 374,33 $ (avant taxes)
Tous les prix affichés sur consiliumai.ca sont en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 %) sont calculées et affichées distinctement lors du processus de paiement, conformément à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur la taxe de vente du Québec. Une facture détaillée incluant la ventilation des taxes est envoyée automatiquement par courriel à chaque transaction.
CONSILIUM se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps. Toute modification sera communiquée aux Abonnés actifs par courriel et par avis sur la plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après ce délai constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
La présente politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif à un remboursement qui ne peut être résolu à l'amiable avec CONSILIUM peut être soumis à :
📧 info@consiliumai.ca
🌐 consiliumai.ca
👤 Alexandre Long-Bélair, Pl.Fin.
Horaire de réponse : du lundi au vendredi, 9 h à 17 h (HE). Les demandes envoyées en dehors de ces heures seront traitées le prochain jour ouvrable.
Ce document a été rédigé à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. CONSILIUM recommande de faire réviser ce document par un avocat qualifié avant sa mise en vigueur officielle.