Conditions d'utilisation

1. Parties et définitions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat légalement contraignant entre :

Définitions principales

• Service : l'application web CONSILIUM, ses fonctionnalités, contenus, mises à jour et documentation.
• PFPI : Plan financier personnel intégré au sens de la méthodologie de l'Institut de planification financière (IPF).
• Données client : tout renseignement personnel ou financier saisi par l'Utilisateur concernant ses propres clients.
• Contenu CONSILIUM : les invites système, algorithmes, mises à jour normatives et interface, protégés par droit d'auteur.

2. Accès et conditions d'abonnement

2.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à CONSILIUM est strictement réservé aux personnes qui :

• Détiennent un permis valide de planificateur financier délivré par l'AMF du Québec ;
• Exercent ou supervisent directement des activités de planification financière intégrée ;
• Acceptent l'entièreté des présentes Conditions sans réserve.

2.2 Compte et authentification

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Tout accès effectué sous ses identifiants est réputé effectué par lui-même. Il doit aviser le Fournisseur immédiatement en cas d'accès non autorisé suspecté.

2.3 Licence d'utilisation

Le Fournisseur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation du Service pour ses propres activités professionnelles de planification financière.

3. Restrictions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas :

1. Partager, céder, revendre, sous-licencier ou transférer son accès à un tiers ;
2. Permettre à toute personne ne détenant pas un permis AMF valide d'utiliser le Service ;
3. Reproduire, copier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Contenu CONSILIUM ;
4. Utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l'éthique professionnelle ou aux règles de l'AMF et de l'IPF ;
5. Automatiser l'accès au Service au moyen de scripts ou de robots sans autorisation écrite préalable ;
6. Faire des déclarations fausses ou trompeuses sur l'utilisation du Service dans le cadre d'un PFPI.

4. Responsabilité professionnelle de l'Utilisateur

L'utilisation de CONSILIUM ne confère aucune présomption de conformité aux normes professionnelles applicables et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

5. Protection des renseignements personnels

5.1 Cadre légal applicable

Le Fournisseur traite les renseignements personnels conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA, Canada).

5.2 Engagements du Fournisseur

• Hébergement exclusivement au Canada (région Montréal, Supabase ca-central-1) ;
• Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Chiffrement bout-en-bout (E2EE) des dossiers clients : ils sont chiffrés dans le navigateur de l'Utilisateur avant tout envoi au serveur ;
• Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle ;
• Pseudonymisation systématique avant tout envoi à Anthropic (États-Unis) — aucun renseignement nominatif ne traverse la frontière ;
• Journal d'audit conservé pendant 24 mois ;
• Notification de toute atteinte à la sécurité conformément à l'article 3.5 de la Loi 25 ;
• Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données sur demande.

5.3 Responsabilité de l'Utilisateur quant aux données de ses clients

L'Utilisateur garantit avoir obtenu le consentement nécessaire de ses propres clients avant de saisir leurs renseignements dans CONSILIUM, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi 25 et des règles déontologiques applicables aux planificateurs financiers.

5.4 Sous-traitants

Pour fonctionner, CONSILIUM fait appel aux sous-traitants suivants. Tous sont liés par un contrat de protection des données (Data Processing Agreement / Addendum) et sélectionnés selon des critères stricts de sécurité, de conformité et de résidence des données.

Cette liste est tenue à jour. Toute modification substantielle — ajout d'un sous-traitant ayant accès à des données client, ou changement de juridiction — sera notifiée par courriel au moins 30 jours avant entrée en vigueur, conformément à l'article 21 de la Loi 25.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu CONSILIUM — incluant sans s'y limiter les instructions système (prompts), l'interface graphique, la structure des questionnaires, la base de connaissances IPF intégrée et la documentation — est la propriété exclusive du Fournisseur et protégée par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42).

La marque CONSILIUM est une marque de commerce. Aucune utilisation de cette marque n'est autorisée sans consentement écrit préalable.

Les PFPI et analyses générés avec l'aide de CONSILIUM appartiennent à l'Utilisateur, sous réserve du respect des présentes Conditions.

7. Limitation de responsabilité du Fournisseur

Dans les limites permises par la loi applicable, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de :

• Toute erreur, omission ou inexactitude dans un PFPI préparé par l'Utilisateur, y compris lorsque ledit PFPI a été produit avec l'assistance de CONSILIUM ;
• Toute perte financière, préjudice moral ou matériel subi par un client de l'Utilisateur, en lien direct ou indirect avec le travail de planification financière de l'Utilisateur ;
• Toute plainte, enquête ou sanction disciplinaire initiée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à l'encontre de l'Utilisateur ;
• Toute poursuite civile, action en dommages-intérêts, arbitrage ou procédure judiciaire intentée par un client ou un tiers contre l'Utilisateur, relativement à un PFPI, une recommandation ou un conseil de planification financière ;
• L'interruption temporaire du Service pour maintenance ou raison technique ;
• Toute décision d'investissement ou de planification fondée sur les sorties du Service ;
• L'exactitude des paramètres fournis par des tiers (IPF, FP Canada, ARC, Revenu Québec).

8. Durée et résiliation

Le présent contrat prend effet à l'activation du compte et se renouvelle automatiquement année après année, sauf avis de résiliation transmis au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Le Fournisseur peut résilier immédiatement et sans préavis en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• perte ou suspension du permis AMF de l'Utilisateur ;
• utilisation frauduleuse ou illégale du Service.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont effacées dans les 90 jours suivant la date de résiliation. Un export peut être demandé avant ce délai.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

10. Modifications des Conditions

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. L'Utilisateur sera avisé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.